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De plus, les actes de naissance ne comportent ni les professions et domiciles de ceux qui y sont dénommés ni les dates et lieux de naissance des parents en violation des articles 184 et 204 du code civil

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02274_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Pour le même motif, les articles 4-4 et 34 de la directive 2013/32/UE n'ont pas été violés.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03216_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

à 2015 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

fondement des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03927_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

B a fait apport de son droit au bail sur la parcelle en litige à cette société était lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et la pêche maritime ; ce droit de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02091_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01360_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

A, est devenue l'Etat membre responsable en application de l'article 17 du règlement 604/2013, cette circonstance est antérieure à l'édiction de l'arrêté du 6 décembre 2023 et n'est donc pas de nature

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de Besançon le 20 avril 2013, alors que le myélogramme réalisé le 12 avril 2013 avait fait état d’une rémission cytologique complète.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00337_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par une ordonnance du 29 septembre 2022, l'instruction a été close au 20 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

de réexaminer sa demande d'indemnité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01837_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

II) Par une requête enregistrée le 20 mars 2023 sous le n° 2301134, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00479_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00480_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00480_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

125 du code général des impôts sont contraires aux objectifs figurant aux articles 1er et 5 de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 et au principe communautaire de liberté d'établissement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01464_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Un mémoire, présenté pour la SAS Basic-Fit II, a été enregistré le 6 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code

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4 489 résultats pour « article 203 du code des douanes »

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