En application des articles D. 212-20, 21 et 25 du code du sport, le BPJEPS spécialité « éducateur sportif » s’obtient par capitalisation de quatre unités (UC1 à 4).

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

Les premiers juges, qui ont indiqué que " l'avis d'imposition n'est pas une décision administrative " au sens des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

D'autre part, l'article L. 212-7 du code des sports dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants

D’autre part, l’article L. 212-7 du code des sports dispose que : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité

Il soutient que : -les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, si bien

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation : « Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () "

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de répondre à ses moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " La commune a la charge des écoles publiques.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne mentionne pas les nom

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature