CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00540_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 136-6 du même code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03361_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03871_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

150-0 A du code général des impôts.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05967_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01654_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

L’administration indique en effet avoir automatiquement appliqué l’abattement de 4 600 euros prévu à l’article 125-0 A du code général des impôts lors des versements de produits du contrat d’assurance

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05058_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Cette taxation a généré un produit de 27 189 064 euros dont 23 883 000 au profit de la Ville de Paris.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00905_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01714_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Article 3 : La commune de Nouméa est condamnée à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03712_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. " Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des règles afférentes au respect du secret professionnel prévues à l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales ne peut, dans ces conditions

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03597_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

L. 163-0 A du code général des impôts, alors que son employeur est à l'origine de cette situation ; - il doit être enjoint à la SA La Poste de le promouvoir au grade dit " A ", au regard de l'article

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00256_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00257_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03987_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Article 2 : Le jugement n°2120182 du 12 juillet 2024 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle

Page 8 sur 18

← Précédent Suivant →