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41 157 résultats pour « article 26-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02402_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

17, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02581_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un arrêté municipal n° AT 084 11622 N0001 du 26 octobre 2022, la société JP a été autorisée à réaliser les travaux prévus par le permis modificatif du 26 octobre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03854_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un jugement n° 2415174/8 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02919_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des articles 17 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02608_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement n° 1801514 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à cette requête en annulant l'arrêté du 26 juin 2018, en tant qu'il autorise la construction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00614_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00878_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02780_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

en vigueur et celles de l'article L. 423-2 du même code dans sa rédaction actuelle ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00791_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 28 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00792_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par un jugement n° 2226365/8 du 26 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01617_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, l'arrêté en litige qui vise notamment l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, expose que le président

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02521_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04794_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils ne sont pas contraires à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00379_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne, notamment, les articles 3-2, 4, 5, 9, 13-1 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00636_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, le premier juge, au même point du jugement, pour estimer que le préfet n'avait pas méconnu l'article 17 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a écarté

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04216_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

En retenant ensuite, à l'article 1er de son arrêt du 8 août 2024, que le montant des frais et honoraires de l'expertise judiciaire confiée à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05355_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lui a fait obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 26 septembre 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00610_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 11 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02165_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît aussi l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 24

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01855_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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