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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°1803261du 17 février 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il prononce l'annulation des titres exécutoires n°286 et 297 et la décharge du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00060_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B I une provision 4 290 euros, à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
124,33 euros et de 299 000 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
/ 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pas soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 287 du code général des impôts dans la mesure où son chiffre d'affaires, qui est inférieur aux seuils de l'article 293 B du même code, lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 293 F du même code : " I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les documents énumérés aux 2° à 10° de l'article L. 131-1 ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C ; - le montant du chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite du a) du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts comprend les prestations de services qui ne sont pas soumises
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06064_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - la loi du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La société Didou, qui a fait l'objet de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Mmes B soutiennent que : - la critique articulée en appel contre le motif de censure retenu par le tribunal n'est pas fondée ; - cette délibération méconnaît, en tout état de cause, les articles L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des parcelles DK 54, 296 et 56 en espace boisé classé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement d'une partie des parcelles DK 54, 296 et 56 en zone UFc1 est entaché d'erreur manifeste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de son article 297 E : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l’article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le lot n° 4 a été réceptionné le 29 novembre 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêté du 29 septembre 2020, la maire de cette commune s'est opposée aux travaux envisagés au motif que le projet méconnaît les dispositions de l'article 13 UAA du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ainsi que l’a dit pour droit la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt C-414/10 du 29 mars 2012, l'article 17, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive, repris en substance à l'article
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