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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01394_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
36 du décret du 10 mai 2021 et des dispositions , auxquelles renvoie l'article 36, du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 selon lesquelles les contestations sur la recevabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02833_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de formation et de stage. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 48 du même statut : " II. Affection de longue durée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, et des anciens articles L. 123-1-4, L. 123-3 et L. 123-5 du même code qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3. / Un
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il s’ensuit que la décision attaquée, qui fait apparaître la nature du projet d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, est suffisamment motivée. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03355_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01554_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 5221-34 et R. 5221-36 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03817_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de retour, qui n'est pas une sanction pénale. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A et au 36 T rue Jean Zay à Dunkerque.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00781_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
M. et Mme A se sont vus notifier, à la suite du contrôle sur place de la SCI MR 36 dont M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00782_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B s'est vu notifier, à la suite du contrôle sur place de la SCI MR 36 dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
- à titre subsidiaire de requalifier en traitements et salaires les sommes émises par les sociétés Lotougool Services pour des montants de 36 577, 06 € au titre de l'année 2016, et 5 150, 35 € au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Et enfin aux termes de l'article 37 du même décret : " I.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité
Source officiellePage 8 sur 168