Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par une décision du 1er septembre 2020, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif qu'elle serait entachée d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale en

Or, si les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, aujourd'hui reprises à l'article L. 435-1 du même code, permettent à l'administration de délivrer une carte

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 611-4 et des articles L. 542-1 et L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, ainsi, être

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3, 7 ter et 10 de l’accord franco-tunisien ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, sous le n° 25NT00970, M.

) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 400 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient

Par une ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande présentée par l'Association

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

b du 4 de l'article 261 du code général des impôts, seules susceptibles de donner lieu à une telle exonération.

Il soutient que la proposition de rectification n° 2120 du 4 août 2017 n'est pas suffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, au préfet du Finistère de prendre, dans un