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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
1er), prononcé la décharge correspondante (article 2) et rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 13.4.4 de ce même cahier : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22559_20230502
2 mai 2023
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge des parties à hauteur de 499 euros pour chacune d'elles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 341-6 du même code : " Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article L 341-4, la pension est égale au montant prévu à l'article R. 341-5 ci-dessus majoré
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_21LY02904_20230406
6 avril 2023
1er), a rejeté sa demande (article 2).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
Article 2 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à Mme A une indemnité provisionnelle de 45 498 euros.
Juge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
euros sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts B... est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS SNDB est rejetée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03470_20240514
14 mai 2024
E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, à concurrence de 42 498 euros en droits et pénalités, du complément d’impôt sur le revenu et des cotisations de contributions
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents
ORCA_24DA00427_20240802
ORCA_24DA00428_20240802
ORCA_24DA00429_20240802
ORCA_23DA00060_20240802
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
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