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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00896_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : « I - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01386_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00495_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La décision d'éloignement contestée a été prise sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00282_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
portant obligation de quitter le territoire français en litige, qui a été prise sur le fondement de l'article L. 511-1-I-1° du même code, ne fait pas suite à une décision de refus de délivrance de titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02671_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 511-1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02750_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02740_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06666_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02556_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par suite, la décision ne pouvait être prise sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01210_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance pour ce motif des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 512-39-4 I du code de l'environnement dès lors qu'il n'y avait pas d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, compte tenu de l'absence de risque sanitaire et de ce qu'aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00119_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
du projet en zone Natura 2000 mais sur les atteintes que comporte le projet aux intérêts visés à l'article L. 511-1 et à la zone Natura 2000.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01143_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
code de l’environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement ; - le projet de parc éolien ne porte pas atteinte aux monuments protégés, et ne méconnait dès lors pas les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02391_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
volontaire méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00817_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire
Source officiellePage 8 sur 460