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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02192_20250918
18 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés
ORCA_25BX02921_20251212
12 décembre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01984_20230719
19 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2302778 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu
ORCA_25BX00474_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ORCA_25BX01951_20250806
6 août 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer
ORCA_26BX00751_20260401
1 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-0220
ORCA_25BX00370_20250415
15 avril 2025
L'article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues
ORCA_25BX00373_20250415
ORCA_26BX00588_20260401
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ORCA_26BX00589_20260401
ORCA_26BX01164_20260506
6 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-399/CAB
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01765_20220726
26 juillet 2022
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00684_20240319
19 mars 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation
5ème Chambre
DCA_21PA02537_20220610
10 juin 2022
/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ".
ORCA_25VE00299_20250206
6 février 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée
ORCA_25MA03175_20251124
24 novembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)
ORCA_25MA02729_20250917
17 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
ORCA_25PA01643_20250417
17 avril 2025
B A a demandé au juge des référés au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de statuer sur sa demande
ORCA_26PA00476_20260123
23 janvier 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
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