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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00650_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par une décision du 31 mars 2021, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 531-32 du même code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01847_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03030_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
demande d'asile a été rejetée par une décision du 16 novembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° du I de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00392_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-2 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00437_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02973_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00239_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01921_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Enfin, aux termes du III de l'article R. 723-19 du même code : " III. - La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02572_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
préfectoral du 13 mars 2025, moyen qui doit s’apprécier au regard des éléments dont disposait l’autorité compétente pour apprécier le bien-fondé de la demande qui lui était présentée sur le fondement de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02972_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02819_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des droits de plaidoiries prévus à l'article L. 723-
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 723-2. / () / La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est motivée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02238_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'appréciation de sa situation personnelle ; - l'acte méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03435_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités portugaises sous une autre identité, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, en application des dispositions du 2° du III de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du troisième paragraphe de l'article L. 723-2 de ce code, alors en vigueur : " L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 de ce code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 723-2 ; / () ".
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