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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02353_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
administratif de Melun a condamné la société Action développement loisir Espace Récréa à verser à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, d'une part, une provision d'un montant de 131 745
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00428_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
euros, d’autre part, de l’amende fiscale prévue à l’article 1729 D du code général des impôts, d’un montant de 2 224 744 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03604_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01921_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00619_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " " Le demandeur d'asile dont l'examen de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02165_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas visé les dispositions dont ils ont fait application, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04292_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00881_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 572-3 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00883_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 742-7du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 572-3 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00722_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01800_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02610_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration de la garantie du second alinéa de l'article L. 80 A, sous ses diverses branches, ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière dont bénéficierait le signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté méconnait l'article L. 743-1 du CESEDA dès lors
Source officiellePage 8 sur 317