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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE02496_20240911
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
3ème Chambre
DCA_25NT00861_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
DCA_25NT01763_20251215
15 décembre 2025
Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00539_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01165_20240516
16 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DCA_24VE02929_20241112
12 novembre 2024
Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
DCA_25PA01913_20250523
23 mai 2025
Toutefois, aux termes des dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code, lesquelles sont impératives et applicables aux recours formés contre les décisions prises en première instance par le juge des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02473_20230620
20 juin 2023
Article 2 : Les conclusions du centre d'action sociale de Fegersheim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 juillet 2019, dépourvue de caractère stéréotypé, se réfère à l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure et énonce les circonstances de faits
4ème chambre
DCA_23TL00318_20241231
31 décembre 2024
L'article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, applicable en zone V UB dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet de construction en litige, mentionne que
DCA_25BX01957_20260415
15 avril 2026
Par une ordonnance n° 2403478 du 8 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
DCA_23NT02154_20230908
8 septembre 2023
M F et Mme A S, Mme V U, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20221220
20 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er :Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'article 1er de l'arrêt du 23 juin 2022. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M.
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, dès lors que le projet d’exploitation commerciale a pour conséquence
1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
Le 18 octobre 2019, à l'issue de la procédure prévue au V de cet article 29, le préfet des Pyrénées-Orientales a notifié à la communauté urbaine un arrêté fixant à 664 859 euros le montant de la reprise
DCA_24VE00929_20260212
12 février 2026
L. 2221-8. /. ».
5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
En cas de cession d’un bien ou d’un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00937_20230810
10 août 2023
du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation
DCA_23MA01162_20230811
11 août 2023
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
L'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2006 visé ci-dessus dispose que : " Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles
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