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7 922 résultats pour « article 803 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02128_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02719_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02239_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01542_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01095_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01073_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 8291-2, selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00337_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

le fondement de l'article L. 911-2. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00300_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

euros, soit 800 euros pour chacun des quatre manquements constatés et par salarié concerné.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02886_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01395_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, s’agissant des frais exposés pour sa défense dans le cadre de la première instance, la somme de 1 800 euros au titre des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00057_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

7, 11 et 20 de la directive (UE) 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait son droit à l’éducation garanti par les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01158_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En troisième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02848_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01470_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 11 de la charte des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02376_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01156_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03658_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02477_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01037_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Liséa est rejetée.

Source officielle

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