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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01875_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00654_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Selon l'article R. 811-17 dudit code, dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 811-15, relatif au sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, et à l'article R. 811-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01907_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 27 juin 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03438_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03450_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00471_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représentée par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de condamner l'AP-HP à régler à l'ONIAM les frais d'expertise ; 6°) de mettre à la charge de l'AP-HP
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'au vu de l'analyse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01574_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02764_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A a travaillé pendant deux mois à la déchetterie de l'île puis a conclu un contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois avec une entreprise locale ; - les conditions de l'article R.811-17 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par la présente requête, la préfète du Rhône demande, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02567_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions fondées sur l’article R. 811-15 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient, en ce qui concerne les moyens sérieux articulés à l'encontre de la décision attaquée, que : - c'est à tort que le tribunal a interprété l'article 13.1 de la convention comme posant une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02706_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Pour demander à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 7 juillet 2023 la CCI de Corse invoque les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 391