droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

16 mars 1998 relative à la nationalité et de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,

d'usage de l'eau et portant une atteinte anormale au droit de propriété, en méconnaissance des articles 1er, 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

d'usage de l'eau et portant une atteinte anormale au droit de propriété, en méconnaissance des articles 1er, 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

et devoirs des citoyens français, ainsi que de la place de la France dans l'Europe et dans le monde pour rejeter la demande de naturalisation Mme B. 9.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale

principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le revenu imposable entre

la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article 231 ter du

droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 512-2 du code de justice administrative ainsi que les stipulations

des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le préfet ne

issue de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - les articles 1er, 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ».

posée n’est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que le droit à la liberté est garanti par les dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le