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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22383_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24743_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 3 : L'article 2 du jugement n° 1310816 du 26 février 2016 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03065_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
168 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02495_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02291_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoqués à
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01014_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04505_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes du dernier aliéna de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 du même code : " Un étranger ne peut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de
Source officiellePage 8 sur 27