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est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24743_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02016_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Article 3 : L'article 2 du jugement n° 1310816 du 26 février 2016 du tribunal administratif de Paris est annulé.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03065_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

168 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02221_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02495_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02291_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00093_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoqués à

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01014_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04505_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes du dernier aliéna de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 du même code : " Un étranger ne peut

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de

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