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B à l'occasion de la vente de son entreprise individuelle a été imposée sur le fondement des dispositions des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de condamner

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01252_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 150 euros au titre de l’article R. 761-1 du même code.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00419_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en recouvrement de la somme de 306 252 euros, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

fond du litige jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée ; 5°) de mettre à la charge de la SASP " En avant de Guingamp " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01631_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

293 B du code général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Elles soutiennent que : - les décisions implicites de rejet attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02349_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

application de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, alors même que le bureau des agréments a fréquemment validé des contrats de ce type, y compris lorsque le prix dépassait 250 000

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

de l'article 57 du même code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03922_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Article 3 : La commune d’Anthy-sur-Léman versera à la société CEVEP la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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