En considération des éléments précités, en prenant l'arrêté contesté le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Dans ces conditions, il est manifeste qu'aucune des décisions précitées n'est susceptible de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral. 11.

astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation (…) ».

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ". 3.

Il résulte de l'instruction que le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice moral, constitué notamment par une atteinte à son honneur et à sa réputation, et des troubles dans ses conditions

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". 7.

Par suite, compte tenu de la durée et des conditions du séjour sur le territoire de la requérante, la préfète de la Gironde n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

que d'une attestation manuscrite de son père du 7 octobre 2020 attestant sur l'honneur un versement mensuel de 400 euros.

au titre du 115 par l’Armée du Salut en 2014, une demande d’aide médicale d’Etat en 2021 et les attestations sur l’honneur rédigées par ses proches qui ne sont pas de nature à établir la continuité de

de la caisse primaire d’allocations familiales pour le mois d’octobre 2022, ainsi que les attestations sur l’honneur de la mère de son enfant affirmant qu’il prend soin de son fils et qu’il subvient à

bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis (615 euros mensuels) et, en cas de ressources multiples

mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37

B... et de Me Lacoeuilhe, représentant le conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, M.

Il n’est as dé ourvu de liens avec le Maroc, ays où résident ses arents et dans lequel il s’est régulièrement rendu our congés ainsi que le fait valoir son frère Amine dans une attestation sur l’honneur

d'ancienneté et la condition tenant à la satisfaction aux obligations d'un examen professionnel ; - l'ordre de la nomination au grade d'avancement doit se faire dans l'ordre du tableau ; -

Par ailleurs, les virements effectués en 2024 à Mme H F, la mère de ses jumeaux, et l'attestation sur l'honneur non datée de cette dernière selon laquelle M.