décembre 1993, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit

, l'intéressée a déclaré par écrit à plusieurs reprises, soit les 1er février 2022 et 8 mars 2023, n'avoir pas de problème de santé.

Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, par écrit ou tout le moins oralement, dans une langue qu'il comprend et dès le début de la procédure, les informations

juin 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

Par ailleurs, les attestations de deux de ses sœurs selon lesquelles elles sont dans l’impossibilité matérielle d’assister leur père ne suffisent pas à elles seules à établir que M.

Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente

décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, de lui délivrer, dans l'attente

temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et dans l'attente

délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et dans cette attente

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été

A s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé par décision du 16 juin 2022, notifiée le 20 juin suivant ; l'attestation de demandeur d'asile

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu’aucun avis écrit et motivé n’avait été émis par le conseil de discipline avant la décision lui infligeant une sanction ; -

A de présenter des observations écrites en un temps aussi restreint aurait également été excessivement contraignant.

retard, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et enfin de lui délivrer, dans l'attente

B d'un manque de pédagogie révélé par l'usage de méthodes brutales d'apprentissage, l'autorité disciplinaire s'est fondée sur trois attestations d'usagers ainsi que sur les attestations produites par les

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé

retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jour à compter de la notification de l’arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de la rétablir, dans l’attente

de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le mois suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente