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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00329_20240909
9 septembre 2024
sa présence sur le territoire, ne manifeste pas non plus une adhésion particulière aux valeurs de la République, en se maintenant en France en violation d'une décision prise le 11 octobre 2023 par l'autorité
3ème chambre
DCA_24TL00548_20250708
8 juillet 2025
: le premier juge a méconnu le principe du contradictoire et le principe de l'égalité des armes en refusant de faire droit à sa demande tendant à la production de l'entier dossier dont disposait l'autorité
ORCA_24PA04549_20250423
23 avril 2025
Par ailleurs, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale des critères énumérés à l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03171_20231026
26 octobre 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est illégale, dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas examiné la possibilité de recourir à la clause de souveraineté prévue à l'article 53-1 de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00962_20230126
26 janvier 2023
L'arrêté attaqué comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée afin d'obliger Mme A à quitter
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01319_20230110
10 janvier 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et en assortissant cette mesure d'éloignement d'une interdiction
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00208_20250108
8 janvier 2025
Par un jugement n° 2303983 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2023, a enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer
ORCA_24DA02031_20241114
14 novembre 2024
de ce réexamen et dans un délai de dix jours à compter de ce jugement, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'enjoindre à l'autorité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01710_20221108
8 novembre 2022
A commençant par les mots " Une telle assertion " et se terminant par les mots " aux autorités préfectorales " excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère outrageant.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01852_20231214
14 décembre 2023
propre de sa situation au regard des critères fixés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle soutient nouvellement que l'autorité
DCA_23TL00700_20240430
30 avril 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas fait précéder sa décision d'un examen exhaustif de la situation personnelle de l'intimée. 8.
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation professionnelle de l'appelante doit être écarté par adoption des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
Elle soutient que : - l'autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant la durée d'autorisation de la microcentrale de Chantelauze à quinze ans ; - l'autorité préfectorale
ORCA_24LY01191_20240722
22 juillet 2024
Cette prestation lui a permis de faire connaître à l'autorité préfectorale l'ensemble des renseignements utiles à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.
DCA_24LY01004_20251023
23 octobre 2025
et du droit d'asile ; – l’arrêté du 20 février 2024 est illégal dès lors que l’autorité préfectorale ne rapporte pas la preuve de la notification de la décision du 21 juin 2023 lui refusant un titre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00232_20230621
21 juin 2023
Si l'appelant soutient qu'en ne prenant pas en compte son intégration professionnelle, l'autorité préfectorale a commis une erreur de droit, dès lors que les termes de l'ensemble de la décision contestée
ORCA_23LY00831_20240222
22 février 2024
Elle ne soutient pas, non plus, avoir été empêchée de communiquer à l'autorité préfectorale, durant l'instruction de cette demande et celle de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, les
6ème chambre
DCA_25NT00689_20260331
31 mars 2026
Par une décision du 4 juin 2021, l’autorité préfectorale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme A....
DCA_24NC02072_20251016
16 octobre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité préfectorale aurait méconnu l’étendue de la compétence d’appréciation dont elle est investie en présence d’un ressortissant étranger se trouvant dans
1ère chambre
DCA_23PA01807_20240613
13 juin 2024
Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé au motif que " la réalité de la sincérité de [son] mariage est douteuse ", l'autorité préfectorale a fondé sa décision sur
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