(OFPRA) du 31 décembre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 janvier 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 par courrier, Mme B demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Par une décision du 4 janvier 2024, la Conseillère d'Etat, présidente de la cour administrative d'appel de Paris, a rejeté l'appel formé par Mme B contre la décision du 21 novembre 2023 du bureau d'aide

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M.

être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 23 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Lille a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Cette décision a été confirmée le 20 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile et sa demande de réexamen a été à nouveau rejetée par l'OFPRA le 30 novembre 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

Par une décision du 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Douai, le 31 janvier 2025.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par