Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des droits de taxe sur les salaires

D... n’établit pas le caractère non imposable des crédits taxés comme revenus d’origine indéterminés, ni le caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur les salaires : 13.

départementale des amis et parents de personnes déficientes intellectuelles (ADAPEI) de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

, et à la somme de 47 000 euros, réintégrée dans les revenus de capitaux mobiliers, sont injustifiées, en l’absence de caractère délibéré des manquements retenus.

intégré dans la base de la taxe sur les salaires les rémunérations des salariés affectés au service comptable ; - l'administration a formellement pris position sur la question de l'intégration de ces

en sus des (…) salaires (…) proprement dits (…) ».

B au titre de ces années dans la catégorie des traitements et salaires. 12. M.

la « non-conformité » de son grade, la somme de 17 802 euros « à titre de rappel de salaire sur les congés » inscrits sur son compte épargne temps, non pris et non payés, « outre 1 780,20 euros au titre

B soutient qu'il était salarié de cette entreprise et que les sommes en cause constituent des salaires, qu'il a déclarés, pour des montants de 6 536 euros en 2011 et 20 353 euros en 2012, ainsi que des

A cet égard, une indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

B ne pourrait, au plus, bénéficier que d'un complément de CIMR s'élevant à 81 718 euros et non à la somme de 83 403 euros qu'il revendique et qui résulte d'un calcul erroné.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de conclusions présentées pour la première fois en appel : 2.

Toutefois, il ne produit aucun bulletin de salaire antérieur à la période retenue permettant d'établir le montant de son plein traitement.

Sur les rattrapages de salaires : 5. M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

bulletins de salaires et les copies de chèques ou débits bancaires.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-