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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03038_20230823
23 août 2023
Elle soutient que : - la condition du visa long séjour ne lui est pas opposable, en application tant de l'article L. 435-1 que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Juge des référés
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue
5ème chambre
DCA_21NT01543_20220405
5 avril 2022
séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
1ère chambre
DCA_24TL00874_20260416
16 avril 2026
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
2ème Chambre
DCA_22NT01527_20240607
7 juin 2024
séjour au titre du regroupement familial.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01832_20231220
20 décembre 2023
séjour délivré par les autorités françaises. ()". 4.
ORCA_24TL01774_20241029
29 octobre 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02477_20240104
4 janvier 2024
A, notamment le fait qu'il est arrivé en France le 31 août 2018 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour " conjoint de français " et qu'il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable
ORCA_25VE02141_20250902
2 septembre 2025
compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
séjour () ".
ORCA_23TL02478_20240410
10 avril 2024
B, ressortissant mauritanien né le 22 novembre 1999, est entré sur le territoire français le 3 septembre 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant ".
DCA_21NT01322_20220419
19 avril 2022
Le 4 juin 2010, un visa de long séjour a été demandé au titre du regroupement familial pour l'enfant Kadiatou D. Les autorités consulaires françaises au Mali ont refusé de délivrer le visa demandé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
examiné l'opportunité de l'exempter de l'obligation de détenir un visa de long séjour pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " alors même qu'il entrait dans le champ
DCA_21NT02618_20221206
6 décembre 2022
ORCA_23TL01410_20240131
31 janvier 2024
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
séjour en France au titre du regroupement familial.
3ème chambre
DCA_22TL21287_20230919
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la production d'un visa de long séjour est au nombre des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04188_20220801
1 août 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la délivrance d'un titre de séjour étudiant n'est pas subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et que, par ailleurs, il remplit
DCA_23TL00371_20231229
29 décembre 2023
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
1ère Chambre
DCA_21NT02123_20220415
15 avril 2022
Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention "étudiant" est subordonnée à l'obtention d'un visa de long séjour. 5.
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