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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00378_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00557_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00657_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00189_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, () les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01116_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 12.4.3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01605_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ces conditions, la réception, par la commune de Gennevilliers et le maître d'œuvre, de ce pli comportant le projet de décompte final établi par la SAS Entreprise Pitel a fait courir le délai de trente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02189_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La mise en demeure tenant lieu de commandement du 19 novembre 2021 a été notifiée à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00954_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

officines, la société Phoenix Pharma utilise deux automates de 50 mètres pour la préparation de commandes automatiques, des systèmes de convoyage Knapp motorisés et commandés par ordinateur, un logiciel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : - la commune de Nice a confié les prestations de sécurité des sites de Corvesy et de Nucera à deux nouveaux opérateurs économiques par bons de commande ; - la décision expresse

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

n'a commandé que tardivement cette étude, après le début des travaux de fondations ; le maître d'œuvre n'est en tout état de cause pas le mandataire de la commune dans ses rapports avec la société ERG

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00896_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC03126_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Cet arrêt est ainsi entaché d'erreurs matérielles que la raison commande de corriger et qui ne sont pas susceptibles d'avoir exercées une influence sur le jugement de l'affaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01582_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01220_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00251_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Somme Sud-Ouest, mentionnée dans la lettre de mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été adressée le 31 mars 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02667_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 par le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02510_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la commande publique.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05010_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-716 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale : " Le corps de commandement de la police nationale comprend trois

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04994_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montreuil sont rejetées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Cottard et Me Noris, représentant la société Yara France, et de M.

Source officielle

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