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à l'hôpital le 6 mai 2015 ; l'infection ne s'est pas déclarée au niveau de la fracture mais des fixateurs ; la circonstance, relevée par l'expert judiciaire, que l'infection sur fiche de fixateur est

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Sur la mise en cause de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00117_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

A, n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00156_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02262_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Alain Ferré, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a signé, en sa qualité de président suppléant de la commission de recours, la

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05722_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Mme C, gérante et associée unique de l'EURL C, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale au titre des années 2012, 2013 et 2014.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04065_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

C'est ainsi à bon droit que l'administration fiscale a écarté la comptabilité de la société comme dépourvue de valeur probante. 9.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03573_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il résulte d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il résulte d’une procédure irrégulière, la commission du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

L'enfant est né finalement le 23 décembre 2013, à 11h22.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Sur les conclusions d'appel incident de la commune de Roscoff et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 14. Par leur requête, Mme E et M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Ils soutiennent que : - l’amende n’est pas justifiée dès lors que leur résidence fiscale est, en application des stipulations de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, en Espagne où

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02390_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de saisir la commission

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02450_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Par une décision du 2 mars 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01466_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

D E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02165_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, dès lors qu'il justifie de 10 ans de présence en France, en méconnaissance des articles L. 312-1, L. 313

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02464_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il ressort du certificat d'immatriculation produit que son véhicule a une puissance fiscale de sept chevaux.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00170_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations

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