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5 438 résultats pour « compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01340_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'une part, en présence d'une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, il appartient au juge d'appel, non d'annuler le jugement attaqué, mais de surseoir à statuer jusqu'à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il fait appel de l'ordonnance du 28 novembre 2023 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00835_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un jugement n° 2211598 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02591_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement () des créances de toute nature recouvrées par l'administration des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01254_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Par une ordonnance n° 2412516 du 19 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05137_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En présence d’une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, il appartient au juge d’appel, non d’annuler le jugement attaqué, mais de surseoir à statuer jusqu’à ce que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02117_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2201178 du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05557_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

qu’à la juridiction judiciaire du lieu de résidence d’en connaître, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01651_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

des juridictions de l'ordre judiciaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02004_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

relevant de sa compétence en premier et dernier ressort, la juridiction administrative n'est en tout état de cause pas compétente pour statuer sur la contestation d'une amende prononcée en raison d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01994_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ordonnance du 8 août 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04364_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaire a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01682_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 142-10 du même code : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02452_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de la juridiction judiciaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00132_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est adressée aux présidents et conseillers du tribunal administratif ; - la demande adressée devant le tribunal était dépourvue de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00292_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur la compétence des juridictions judiciaires : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00852_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00853_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00854_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00856_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle

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