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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
D'une part, en présence d'une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, il appartient au juge d'appel, non d'annuler le jugement attaqué, mais de surseoir à statuer jusqu'à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
Il fait appel de l'ordonnance du 28 novembre 2023 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
Par un jugement n° 2211598 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02591_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement () des créances de toute nature recouvrées par l'administration des
Juge des référés
ORCA_25VE01254_20250813
13 août 2025
Par une ordonnance n° 2412516 du 19 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
En présence d’une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, il appartient au juge d’appel, non d’annuler le jugement attaqué, mais de surseoir à statuer jusqu’à ce que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2201178 du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
ORCA_25PA05557_20251229
29 décembre 2025
qu’à la juridiction judiciaire du lieu de résidence d’en connaître, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
des juridictions de l'ordre judiciaire.
ORCA_25NT02004_20250821
21 août 2025
relevant de sa compétence en premier et dernier ressort, la juridiction administrative n'est en tout état de cause pas compétente pour statuer sur la contestation d'une amende prononcée en raison d'une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01994_20231003
3 octobre 2023
Par ordonnance du 8 août 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04364_20221208
8 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaire a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01682_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 142-10 du même code : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ". 3.
DCA_24LY02452_20251211
11 décembre 2025
de la juridiction judiciaire.
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est adressée aux présidents et conseillers du tribunal administratif ; - la demande adressée devant le tribunal était dépourvue de
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
Sur la compétence des juridictions judiciaires : 2.
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
compétent est le tribunal judiciaire.
ORCA_21VE00853_20221011
ORCA_21VE00854_20221011
ORCA_21VE00856_20221011
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