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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00594_20250417
17 avril 2025
A, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01869_20220907
7 septembre 2022
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05376_20240612
12 juin 2024
A au motif que les moyens soulevés par l'intéressé étaient inopérants.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02717_20240213
13 février 2024
Les conclusions dont le requérant a saisi le tribunal étant irrecevables, les moyens développés à leur soutien étaient inopérants. Le tribunal a donc pu régulièrement les écarter par prétérition.
ORCA_26TL00024_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - c’est à tort que le tribunal a écarté comme inopérants ses moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention
5ème chambre
DCA_20VE01255_20221229
29 décembre 2022
Dès lors, les moyens qu'elle soulève sont inopérants. Il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation de la " décision " implicite du 8 janvier 2018 doivent être rejetées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
Il fait valoir que la requérante ne présente pas d'intérêt pour agir et que les moyens soulevés sont inopérants ou infondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre les arrêtés du 12 mars 2020, tirés du vice de procédure, de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la discrimination
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02046_20240916
16 septembre 2024
En ce qui concerne les moyens inopérants : 10.
DCA_24LY00292_20241205
5 décembre 2024
Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22PA01330_20220617
17 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance d'un tel accord doit être écarté comme inopérant. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
La ministre de la culture soutient que : - les moyens tirés d'un dépôt tardif du rapport de diagnostic et de la méconnaissance des articles R. 523-19 et R. 523-38 du code du patrimoine sont inopérants
ORCA_26BX00721_20260415
15 avril 2026
Le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance en raison du défaut de signature par un greffier doit par suite être écarté comme inopérant.
ORCA_23PA03639_20230929
29 septembre 2023
Il ressort de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté les conclusions de la demande de M.
1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_23PA01193_20230731
31 juillet 2023
D'une part, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 juillet 2022 comme irrecevables au motif que M.
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier pour avoir omis d'examiner les moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés de ce que la procédure n'a
4ème chambre
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
administratif de Nantes a fait usage du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter sa requête par ordonnance, dès lors qu'il n'avait pas uniquement soulevé des moyens inopérants
DCA_21PA04393_20221014
14 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Luce, représentant Mme A.
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