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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01295_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
à la vaccination contre la Covid-19.
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle a demandé au préfet, le 8 juin 2019, de proroger le délai de validité du permis de construire n° PC 048 111 14 A0001 accordé le 18 août 2015.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un marché ne saurait être tenue de conclure le contrat.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
13 février 2025
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05486_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B C, ressortissant ivoirien né le 5 janvier 1983, entré en France en 2012 selon ses déclarations, a fait l'objet d'une interpellation lors d'un contrôle d'identité le 23 mai 2022.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
D n'est pas un contrat de sous-traitance mais un contrat de louage d'ouvrage et en tout état de cause, il appartient à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02738_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02788_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le 5 février 2025, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02093_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1978, a été contrôlé par les services de police aux frontières de Forbach, le 14 septembre 2019, alors qu'il se trouvait dans un bus " Flexibus " assurant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
sur la légalité des contrats d'emprunts à l'origine des dépenses en litige et aurait ainsi excédé son pouvoir.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le litige ne porte pas sur le contrôle de la réalité et de la validité des dépenses effectuées par un employeur en faveur de la formation professionnelle continue mais sur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02512_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 21 juillet 2022. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
années en litige, émis un avis défavorable aux redressements portant sur des achats de même nature avec les mêmes intermédiaires ; enfin, dès lors que le vérificateur avait préalablement admis la validité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02424_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La consultation du fichier " Vis " a révélé qu'il était en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes en cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officiellePage 8 sur 138