Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention

Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention

fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et a été pris en méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8, L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour

relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent le droit à l'éducation prévu aux articles 28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article L. 111-1 du

droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord

des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

au respect de ses biens garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; l’accord franco-algérien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire aux stipulations du 1 de l'article 3 de la convention

Il soutient que : - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur son droit à l'information ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 3222-5-1 du code de la