En revanche, l'autorité de chose jugée attachée aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution,

Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement : 1.

refus de renouvellement non motivé et ne prenant pas en compte sa situation personnelle réelle et ses démarches entreprises ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision.

de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 2.

devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 2.

devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 2.

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Sur saisine de ce dernier, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision n° 482162 du 3 juillet 2024, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

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