Par une décision en date du 20 mars 2015, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique née de son silence gardé initialement sur le recours, a annulé la décision

En ce qui concerne les décisions prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire : - les décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

des circonstances de fait existant à la date de cette décision ".

2022 prononçant les sanctions en litige.

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2021.

Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2.

14 octobre 2014 et le 26 mars 2015, dès lors que ni les mentions librement portées par l'intéressée sur ses relevés de compte, ni celles portées par D sur ses déclarations relatives à l'impôt de solidarité

Par un jugement n° 2200083 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision en tant qu'elle a désigné un pays dont M.

nouvelle décision à l'encontre de M.

est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports ».

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la décision

Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : 9.

et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement

commis une erreur de droit en se plaçant à la date de l'arrêté attaqué et non à la date du jugement pour déterminer si ce dernier était légal ; - les premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant

Par une décision du 25 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi présenté par Mme C, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

respecté ; - la mesure d'éloignement attaquée est entachée d'erreurs de faits ; - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - cette décision

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 avril 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 avril 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.