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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02995_20230622
22 juin 2023
Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.
ORCA_24NC00557_20240712
12 juillet 2024
au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
4ème chambre
DCA_25TL02058_20260326
26 mars 2026
de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision n° 291545 du 16 juillet 2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
Par une décision n° 467388 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ardennaise Industrielle, annulé l'arrêt de la cour administrative
DCA_23NC03816_20240926
Par une décision n° 467397 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ardennaise Industrielle, annulé l'arrêt de la cour administrative
DCA_23NC03825_20240926
Par une décision n° 467386 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ardennaise Industrielle, annulé l'arrêt de la cour administrative
DCA_23NC03826_20240926
Par une décision n° 467385 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ardennaise Industrielle, annulé l'arrêt de la cour administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
Sur la validité de l'avenant du 6 décembre 2019 : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 2.
3ème chambre
DCA_22TL21308_20230720
20 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n°s 19MA05388 - 19MA05422 du 25 avril 2022 la Cour, statuant sur les appels respectifs du ministre des armées et de la SAS Prolarge, qu'elle a
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00568_20240724
24 juillet 2024
Il a déposé une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée, par une décision du 4 août 2023.
3ème Chambre
DCA_22NT01558_20230310
10 mars 2023
Par une décision n° 445582 du 19 mai 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la relation d'emploi établie entre l'ESBANM
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02407_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.
DCA_22TL22205_20230323
23 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision n'intervenant pas à sa demande
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
En deuxième lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce
ORCA_23NC01819_20240405
5 avril 2024
tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ".
ORCA_23NC02211_20231027
27 octobre 2023
6ème Chambre
DCA_23PA01065_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, en statuant sur la demande présentée par M.
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