Procédure devant la cour : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 2 octobre 2024, l’ONIAM, représenté par Me Birot, demande à la cour : 1°) de déclarer non avenu cet arrêt du 10 octobre

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme D B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter

par le code du travail et par la convention collective dont relevait le personnel G ; - les sommes déclarées par M.

En outre, compte tenu des répercussions de ces relations conflictuelles sur leur santé, Mme B... et plusieurs des agents concernés ont présenté, au cours de l’année 2021, des arrêts de travail et des déclarations

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ".

Il exerçait le mandat de délégué du personnel suppléant.

Dans le cas d'une demande non écrite le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès- verbal doit être aussi court que possible. () ".

Par suite, le service vérificateur, suivant en cela les déclarations de Mme C, en cours de contrôle, a pu comme il l'a fait, retenir une consommation du personnel représentant 30 bouteilles de vin par

du personnel.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire

Le seul fait que l'intéressé soit intervenu au soutien de son collègue en sa qualité de délégué du personnel ne suffit toutefois pas à considérer que son licenciement pour inaptitude révèlerait un obstacle

Ainsi qu'il vient d'être dit, la présence continue en France de M. B depuis 2013 n'est pas établie.

Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 11.

D a produit le volet n° 1 d'un acte de naissance n° 16 établi le 4 janvier 2013 pour une naissance qu'il aurait personnellement déclarée le 1er janvier 2011.

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 3.

Par la présente requête, M.

Cette dernière exerçait les mandats de délégué du personnel et représentante syndicale.

D..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de l’enfant mineur C...

Par un avis non contesté du 15 mars 2019, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte à son poste actuel et apte à exercer un poste d'éducateur spécialisé en externat.