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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03862_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure, à celui tiré de l'existence
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général. ".
5ème Chambre
DCA_22PA04162_20231208
8 décembre 2023
En second lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
Au cours de la période de préavis d’un mois, l’intéressé a bénéficié de divers congés et autorisations spéciales d’absence.
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
A à la société IGuzzini Illuminazione France, permettaient à la société IGuzzini Illuminazione France de résilier le contrat d'agent commercial de l'intéressé sous réserve du respect " des délais de préavis
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.
5ème chambre
DCA_21VE00795_20231019
19 octobre 2023
payés non pris et la somme correspondant au préavis dont elle a été privée ; - sous le n° 1916261, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Luzarches du 29 octobre 2019 rejetant sa demande de congé
DCA_23NC00071_20230925
25 septembre 2023
Le 9 septembre 2016, le président de l'université l'a licenciée pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.
Juge des référés
DCA_25VE01540_20250605
5 juin 2025
par l'article X de la convention d'habilitation établie par le ministère de l'intérieur ; -le délai de préavis n'a pas été respecté dès lors que le cachet de la lettre recommandée était daté du 31 janvier
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, Mme B reconnait que la non-exécution du préavis a été financièrement compensée. L'intéressée ne conteste par ailleurs pas les conditions financières de cette compensation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
durée du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées () IV.
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
En premier lieu, la société Marais Distribution soutient qu'elle n'est pas redevable du droit de première accession prévu par l'article 16 de la convention d'occupation produite par la SEMMINN, qui n'a
4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. () / Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - alors même que le cahier des charges ne le prévoyait pas, le pouvoir adjudicateur était tenu, sauf à méconnaître l'exigence de loyauté, de respecter un délai de préavis avant de
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
Dans ces conditions, M.
3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. ". 6.
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