S’agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 10.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

que les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre n’étaient pas remplies.

, font ainsi normalement obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de

Le 1er mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

principal, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de procéder sans délai à l'effacement de son inscription

séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Le 11 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour soins, parvenue hors délai réglementaire.

ou le refus d'un titre de séjour.

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire

C a demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Par un arrêté du 29 février 2016, le préfet de la Nièvre a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Toutefois, dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ayant été écartés, M.

ou le refus d'un titre de séjour.

ou le refus d'un titre de séjour.

janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. " 5.