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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01983_20230816
16 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Bernin déclare accepter ces désistements mais entendre maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
ORCA_22LY01985_20230816
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
Le désistement du syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Juge des référés
ORCA_23LY02350_20240807
7 août 2024
Il soutient que : - le désistement d'office constaté par l'ordonnance n° 2202771 du 17 mars 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand étant un désistement d'instance et non
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Dans ces conditions, le désistement dont le tribunal administratif de Strasbourg a donné acte présentait le caractère d'un désistement d'instance et non d'action.
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Le mandataire précise accepter " le pouvoir donné par la SAR NBHV pour la représenter lors du contrôle fiscal qui aura lieu dans mes locaux (). ".
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
contrat de droit privé ; la transaction a pour objet la protection du domaine privé et revêt un caractère détachable ; en outre, la délibération s’analyse comme un refus de contracter sauf si elle accepte
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
Rien ne fait davantage obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 4. En revanche, M. et Mme A et M. D n'ayant pas accepté le désistement de M.
2ème chambre
DCA_21PA05950_20230306
6 mars 2023
Par un jugement n° 2116894/8 du 8 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
La SAS Ramery Bâtiment ayant, en cours d'instance, fait connaître au tribunal administratif sa décision de se désister de cette demande, l'OPAC de l'Oise a refusé ce désistement et a présenté des conclusions
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
directrice régionale des douanes et droits indirects d’Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer l’agrément pour la gérance d’un débit de tabac à Chateauneuf-les-Martigues.
1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
désistement de la SARL Avenir Ivry et demande à la Cour qu'il en soit pris acte.
1ère Chambre
DCA_20VE02032_20250211
11 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, la société Sanofi Winthrop Industrie demande que l'instance se poursuive en dépit du désistement des requérants.
ORCA_24VE00331_20240912
12 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
Par un jugement nos 2005818/2-2, 2005826/2-2, 2005828/2-2 du 14 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance
DCA_21VE00829_20220412
12 avril 2022
Par une ordonnance n° 2004478 du 11 avril 2019, la présidente de la 8e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de sa demande.
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
Sur l'exception de désistement d'office du préfet opposée par M. G : 2.
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
DCA_21PA02816_20220615
15 juin 2022
Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance de la réponse aux observations du contribuable, ce qui lui a permis d'apprécier l'opportunité de ce désistement
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