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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
et les comptes bancaires de sociétés liées dépourvus de valeur probante, un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2018 mentionnant le montant du solde du compte courant d'une autre
1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
réintégration en tant que taxe sur la valeur ajoutée déductible, au titre des années 2013 et 2014, de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les loyers des locaux professionnels, et a rejeté le surplus
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a fait valoir, tant dans la notification de redressement en date du 11 août 2014 qu'au cours de la présente instance, au vu des constatations opérées au
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
RPPC, qui a émis les factures relatives aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée correspondantes.
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. 1.
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
B... le 9 mai 2019 d’une déclaration faisant état d’une moins‑value de 54 489 euros à raison de cette opération, l’administration a, par proposition de rectification du 21 juin 2019, estimé que l’intéressé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que, d'autre part, d'une somme totale de 1 401 019 euros au titre des rappels de cotisation sur la valeur
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 13.
Juge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations () ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
et, par suite, une valeur probante.
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Par un jugement n° 2008712 en date du 3 février 2022 le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société SKB Sécurité à hauteur de
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'existence d'une activité en France : 2.
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
disposait seul, comme l'a confirmé l'établissement bancaire dans le cadre de l'exercice, par le service, de son droit de communication, de la signature sur le compte bancaire de la société et qu'il détenait
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (…)/ II. (…) 2.
DCA_22TL20108_20240606
antérieures auxquelles elle fait référence n'y étaient pas jointes ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont injustifiés dès lors que les opérations assujetties à cette taxe sont hors de son
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