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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04790_20250411
11 avril 2025
aux dispositions () : / d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
du gain correspondant aux parts de la société CDA apportées par la société civile Adea à la société civile Adea Project ; 2°) a réformé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 janvier 2016
1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de
5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; ()".
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté du 2 novembre 2022 par lesquels le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2006254/4-1 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23PA01431_20240613
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 10 rue Boileau à Paris (16ème arrondissement) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01714_20240430
30 avril 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la classe I (pilote
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
Par un jugement nos 2112029, 2219107 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_21PA01301_20220929
29 septembre 2022
D et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du consul général de France à Bamako (B), du 23 décembre 2019, rejetant la demande de passeports français qu'ils ont formée
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
Par un jugement n° 2326850 du 24 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
stationnement des aéronefs, et d’autre part des trois parcs de stationnement au vu des éléments produits par les parties.
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 février, 16 mars et 1er juin 2023, la société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile
DCA_22PA05014_20240613
Par un jugement n° 2003011 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
G B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, présentée pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
D'autre part, la demande présentée par Mme E devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
Par jugement n° 2110468 du 21 janvier 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 22 mars 2022, M.
Juge des référés
ORCA_25NT01821_20251216
16 décembre 2025
actes d’état civil le concernant.
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