du 24 juillet 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier ; - c'est à tort que la Commission nationale d'aménagement

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 7.

Par un arrêté du 25 juin 2021, le préfet de la Moselle a obligé M.

Par un premier arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Par deux arrêtés du 5 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. / Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente de la Cour.

Par deux arrêtés du 25 juin 2019, auxquels ils ont déféré, le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 4.

Par un arrêté du 20 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024 sous le n° 24NC00366, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président tribunal

Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l'article 4 du même décret: " Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique comprend l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech

La Commission nationale d'aménagement commercial a émis le 28 juillet 2022 un avis favorable à ce projet.

Par un arrêté du 1er juillet 2021, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office