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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02077_20250128
28 janvier 2025
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02080_20250128
sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02191_20250205
5 février 2025
, que leur requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut ils devaient justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02361_20250327
27 mars 2025
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02502_20250327
que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_25BX00635_20251022
22 octobre 2025
, que sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut elle devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX00896_20251022
, que sa requête devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut elle devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX01111_20251112
12 novembre 2025
sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX01510_20251104
4 novembre 2025
que sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX02002_20251112
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02654_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
DCA_23VE00004_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
ORCA_23VE00254_20230530
30 mai 2023
ORCA_23VE01326_20231027
27 octobre 2023
ORCA_23VE01848_20231108
8 novembre 2023
ORCA_23VE02193_20240125
25 janvier 2024
Vu le code de justice administrative.
ORCA_23VE02393_20240125
ORCA_22VE01912_20230911
11 septembre 2023
ORCA_24VE00236_20240229
ORCA_24VE00396_20240328
28 mars 2024
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