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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
25 février 2026
justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / (...). ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02455_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Le document, enregistré sous le n° 24VE02455, a été enregistré à tort alors qu'il constitue en réalité le double de la requête de la SAS Bauer Paris, enregistrée sous le n° 24VE02086, tendant à la réformation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05277_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
E F et Mme C D épouse F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un document de circulation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04687_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de circulation à sa jeune sœur D B ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de délivrer à la jeune D B un document de circulation pour étranger mineur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
décision R/22-0132 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que la capture d'écran de la base de données ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve que les documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02355_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une décision du 9 juillet 2021, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a demandé de restituer les documents français d'identité et de voyage en sa possession.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
représentant légal de l'enfant mineure B C, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un document
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
présenté de faux documents.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
n’est as sécurisé, im rimé en toner sur un a ier ordinaire au format A4, la motivation de la requête est absente du document, la nature des ièces justificatives ne figure as sur le document qui en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ceux-ci ont été repérés par une étoile sur le document graphique du règlement (plan de zonage). / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02496_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ces documents. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
et cohérent du document.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La circonstance que le dossier de demande de permis d’aménager ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02265_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par suite, ce document doit être rayé des registres du greffe de la Cour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00503_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par suite, ce document doit être rayé des registres du greffe de la Cour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01208_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les documents enregistrés sous le n° 23TL01208 constituent en réalité le double des documents présentés par M. A sous la requête n° 23TL01184.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04333_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite
Source officiellePage 8 sur 1643
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