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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02305_20250113
13 janvier 2025
A devant lui tiré de ce que l'arrêté contesté était entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.
7ème chambre
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, les terres étaient attribuées en priorité au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
Elle est une filiale de la société de droit belge Ingi Consulting, qui détient l'intégralité de son capital et qui a pour objet social la réalisation de prestations de conseil en affaires et en gestion
ORCA_25PA05998_20260311
11 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02394_20240403
3 avril 2024
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
Par deux requêtes distinctes, la société demande l'annulation des jugements des 9 octobre 2020 et 19 juillet 2021, par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02922_20220628
28 juin 2022
de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le préfet a fait une appréciation erronée du caractère réel
ORCA_24PA02168_20240905
5 septembre 2024
ORCA_24TL00478_20240905
Dans ces conditions, même s'il dispose d'un domicile stable, la décision de refus de délai de départ volontaire n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02359_20260123
23 janvier 2026
C... soutenait que le préfet n’avait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation.
ORCA_24NC03032_20250307
7 mars 2025
A ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne doit être écarté. 8.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02492_20240625
25 juin 2024
entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie sa présence en France depuis 2010 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Lozère n'a pas procédé à un examen réel
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
sur la réalisation des études d'avant-projet sommaire de conception du réseau, phase distincte prévue par l'article 5.1.2.2 de cette même convention.
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
I G et Mme E H, épouse G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'une
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00359_20240513
13 mai 2024
En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation personnelle de M.
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