demande de naturalisation de Mme A pour une durée de deux ans.

de trois jours.

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024 le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

du code de la santé publique et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

jours à l'aide d'un matériau inerte d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s, l'exploitation de casiers d'une surface limitée à 3 500 m² tant s'agissant des déchets ménagers que des terres amiantifères

Mme D... a sollicité le 15 novembre 2024 la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

pour une durée de huit jours avec sursis, ainsi que la décision du 15 juin 2018 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer de ses dossiers individuels détenus,

Il demande à la cour d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour " salarié " sous 3 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer

Par jugement nos 2008398, 2008417 du 15 mars 2022 le tribunal a annulé ces décisions et enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. et Mme D une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ",

Ainsi, à la date de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales, la durée de la présence habituelle sur le territoire français est inférieure à deux ans et demi, durée correspondant aux délais pour l'instruction

* il ne devait travailler, entre le 1er août 2017 et le 30 avril 2018, que 5 demi-journées par semaine ; * si le centre municipal de santé a atteint un nombre de 28 consultations/jours travaillés en

Par un arrêté du 15 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

de résidence d’une durée de dix ans le 25 janvier 2024.

de cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

de cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un arrêté du 15 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. A au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.