La réclamation préalable des époux B... a été rejetée par une décision du 15 septembre 2020.

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour délivré à Mme C dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée par son époux, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que

Mme E C épouse B a présenté, le 3 septembre 2019, une demande d'indemnisation en qualité d'ayant droit de son époux, M.

Son époux qui exerce, depuis 2020 une activité professionnelle déclarée de peintre en bâtiment, est également père de deux enfants mineures, de nationalité française, nées d’une précédente union, dont

Considérant ce qui suit : Le 14 juin 2017, les époux B... ont conclu un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un immeuble situé au 5, rue du Rempart Sud à Eguisheim.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le mariage de l'intéressé était récent à la date de la décision contestée et que les époux ont vécu séparément durant la majorité de leur union, soit deux

Mme B, ressortissante algérienne, est entrée en France le 19 décembre 2017 accompagnée de son époux et de ses deux enfants, afin de solliciter l'asile.

Elle soutient que : - aucune demande n'est formulée à son encontre ; - en l'absence de danger grave ou imminent, la décision G laquelle elle a implicitement rejeté la demande des époux C tendant à

C D et des époux B D ont été entièrement saccagées.

D d'un montant de 100 000 euros correspondant au prêt qu'ils lui ont fait ; -il y a lieu de réduire les sommes dont aurait bénéficié Mme C de la part des époux D d'un montant de 1 880 euros par mois

Il fait valoir que les moyens formulés par les époux de C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2021.

correspondantes d'assiette et des intérêts retard ainsi que des pénalités de recouvrement et des intérêts moratoires auxquels elle a été assujettie lors de la période d'imposition commune avec son ex époux

Mme C F est propriétaire de deux bâtiments situés aux n°s 101 et 103 rue Roger Salengro à Desvres.

temporairement dans son pays d’origine afin que son époux sollicite le bénéfice du regroupement familial à son profit, son époux pouvant par ailleurs lui rendre visite au Pakistan, où elle a vécu jusqu

demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à lui verser la somme de 136 219,62 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à la prise en charge de son époux

Il soutient n'avoir pas été destinataire à son domicile personnel de l'avis, exigé par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'informant de l'engagement de l'examen contradictoire de situation

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois () ". 3.

De même, si elle reproche au préfet de n'avoir pas tenu compte de ce que son époux, M.

En deuxième lieu, M.