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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, ou un refus de l'intéressé de se présenter à ce concours
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend () : 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel
DCA_21MA04791_20230331
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Set Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 3.
3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, il appartient à l'établissement public de santé qui notifie une décision rejetant une demande d'indemnité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière
Juge des référés
ORCA_24TL01499_20241024
24 octobre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
DCA_21DA01732_20230124
24 janvier 2023
B C, agissant en son nom personnel, et Mme H C ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille Métropole à verser à Mme E et M.
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des services d'aide médicale d'urgence, par voie conventionnelle
DCA_21DA01508_20220510
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend () : 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont
2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
A... et de le rétablir dans ses droits, a mis à la charge de l’établissement public de santé la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus
DCA_20NC03742_20230131
31 janvier 2023
Cette demande ayant été rejetée le 28 mars 2019, ils ont saisi, le 28 mai suivant, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à la condamnation de l'établissement public de
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; - le code de justice administrative.
ORCA_23NC01197_20260310
demande du 31 août 2020 tendant au versement de la totalité de la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements
DCA_21DA01401_20220510
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
Vu : - l'arrêté n° DOS/2018-1882 de l'agence régionale de santé Ile-de-France du 9 août 2018 portant création du groupe hospitalier universitaire Paris - psychiatrie et neurosciences, établissement
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