la décision de l'administration prise en exécution de la première annulation, elle ouvre la faculté à l'administration de retirer ou d'abroger cette décision, alors même que celle-ci serait créatrice

; elle porte atteinte à son droit d'obtenir l'exécution des décisions de justice rendues ; elle n'est pas conforme à sa spécialité en application de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique et

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision () ".

de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

d'une décision de justice sous la forme de réalisation de travaux ; - l'office du juge de l'exécution est strictement limité aux mesures d'exécution qui ont été définies et il ne lui appartient pas

Il résulte de ces dispositions qu'en exécution d'une décision de justice ordonnant une décharge ou une réduction d'imposition, la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être faite

Il résulte de ces dispositions qu'en exécution d'une décision de justice ordonnant une décharge ou une réduction d'imposition, la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être faite

B en 2014 est justifiée ; - les honoraires d'avocat versés par M.

publique pour exécuter une décision de justice ; (). ". 2.

de la décision de justice du 7 octobre 2022.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

B ; - il n'appartient pas au juge administratif statuant en excès de pouvoir de se substituer à l'administration, et notamment de lui adresser des injonctions sans lien avec l'exécution de la décision

B pour la période antérieure à 2021, de sorte que les décisions litigieuses ne compromettent pas l'exécution de cette décision de justice.

D n'est pas fondé à soutenir que le refus du garde des sceaux l'aurait privé de l'exécution effective d'une décision de justice, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

Par un arrêté du 11 août 2022, pris en exécution de ces décisions de justice, le maire d’Enchastrayes a reconnu imputable au service sa maladie dépressive et le congé de maladie pour la totalité de la

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En exécution de cette décision de justice irrévocable, la voie privée en litige, et son accès non autorisé à la RD N° 9, doivent être détruits.

B, déplorant que les salaires qui lui étaient dus en exécution de cette décision de justice ne lui aient pas été versés, a saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative