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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2012 et 2013 étendue en cours de contrôle aux résultats des exercices déficitaires constatés au titre des années 2008
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.
DCA_22BX01415_20240402
2 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
En ce qui concerne l'imputation du déficit de l'exercice 2012 sur l'exercice 2013 : 31.
5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
donné lieu à poursuite ; - la décision attaquée est disproportionnée au regard de l'ancienneté des faits reprochés, du sérieux et de la rigueur dont il fait preuve dans son activité professionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03776_20240307
7 mars 2024
B est le gérant et l'associé unique, et qui exerce une activité de voyance par téléphone et internet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2012
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
leurs fonctions. / Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire. () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
La SARL BATI OBELISQUE, qui exerçait une activité de travaux en bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a adressé une proposition de rectification
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / Si le jugement a été signifié
7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
A, qui exerçait la profession d'avocat sous forme individuelle, a créé la SELARL Boissière A Avocats dont il est l'unique associé et a exercé son activité au sein de cette société à compter du 1er septembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des opérations de cet exercice, il n'en est pas ainsi dans le cas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
S'agissant de l'exercice clos au 30 juin 2014 : 10.
4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
B ne présente pas d'éléments de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - les agissements dont il se plaint relèvent en outre de l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique
DCA_22NC00766_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
DCA_23MA01665_20240307
Elle a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016.
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