CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

40 169 résultats pour « exercice contre le facteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04187_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00504_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2012 et 2013 étendue en cours de contrôle aux résultats des exercices déficitaires constatés au titre des années 2008

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01680_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01415_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En ce qui concerne l'imputation du déficit de l'exercice 2012 sur l'exercice 2013 : 31.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02174_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

donné lieu à poursuite ; - la décision attaquée est disproportionnée au regard de l'ancienneté des faits reprochés, du sérieux et de la rigueur dont il fait preuve dans son activité professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03776_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B est le gérant et l'associé unique, et qui exerce une activité de voyance par téléphone et internet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2012

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01619_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00600_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

leurs fonctions. / Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire. () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01898_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01633_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La SARL BATI OBELISQUE, qui exerçait une activité de travaux en bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00744_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / Si le jugement a été signifié

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05339_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

A, qui exerçait la profession d'avocat sous forme individuelle, a créé la SELARL Boissière A Avocats dont il est l'unique associé et a exercé son activité au sein de cette société à compter du 1er septembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03848_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des opérations de cet exercice, il n'en est pas ainsi dans le cas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

S'agissant de l'exercice clos au 30 juin 2014 : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04963_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B ne présente pas d'éléments de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - les agissements dont il se plaint relèvent en outre de l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00766_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01665_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016.

Source officielle

Page 8 sur 2009

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.