CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01034_20250212
12 février 2025
sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, a prononcé une interdiction de retour de sept ans à son encontre et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Juge des référés
ORCA_24VE00909_20250526
26 mai 2025
sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
3ème Chambre
DCA_21VE00379_20230309
9 mars 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, sans délai, à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen de M. C.
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
. / Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
qui est à l'origine du signalement ; / l) la conduite à tenir ; / () ".
ORCA_25LY02153_20251027
27 octobre 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a informé de ce qu’il faisait l’objet d’un signalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00497_20220609
9 juin 2022
le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, avec un signalement
ORCA_23DA00577_20230531
31 mai 2023
La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.
ORCA_24VE00078_20240822
22 août 2024
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
causalité entre les préjudices du requérant et l'ouvrage public, les circonstances de la chute n'étant pas établies ; - l'indemnité sollicitée au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder
1ère chambre
DCA_21PA06692_20221020
20 octobre 2022
, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que : - le rapport d'expertise, qui se fonde sur des éléments qui n'ont pas pu être débattus et sur des données issues de contrats signés par la société Franche-Comté Signaux postérieurement
DCA_23VE02237_20250213
13 février 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par M.
DCA_25LY01298_20260409
9 avril 2026
Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement de M. B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.
DCA_18LY03518_20220721
; 2°) de mettre à la charge de la société Signalisation France les frais de l'expertise ordonnée en appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Signalisation France une somme de 5 000 euros en
3ème chambre
DCA_20TL22324_20221018
18 octobre 2022
du 26 septembre 2017 en tant qu'elle a prononcé son ajournement définitif à l'issue de sa troisième année du cycle de formation d'élève-ingénieur au sein du département électronique et traitement du signal
ORCA_22VE01609_20240104
4 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
signalement et d'écoute.
DCA_22LY00278_20230202
2 février 2023
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
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